Info qualité SCAR du mois
Nouvelle règlementation européennee (UE) 2019/1148: |
- Commercialisation et utilisation des précurseurs d'explosifs
L'objectif général du nouveau règlement est d'établir des règles harmonisées dans toute l'UE concernant l'acquisition, la détention et l'utilisation de substances ou de mélanges susceptibles d'être utilisés pour la fabrication illicite d'explosifs de fabrication artisanale. La mise en place de ce règlement vise à limiter la disponibilité des précurseurs d'explosifs pour le grand public et à garantir que la déclaration appropriée des transactions suspectes tout au long de la chaîne d'approvisionnement est effectuée.
Cliquez ici pour consulter l'entièreté du règlement (UE) 2019/1148
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Quelles conséquences pour SCAR ?
car en effet, l'achat et l'utilisation d'engrais contenant plus de 16% d'azote provenant du nitrate d'ammonium tombe sous le coup de cette règlementation.
Depuis ce 01 février 2021, Scar est responsable et tenu légalement de :
- S'assurer que le client direct est un utilisateur professionnel légitime AVANT toute vente
- Confirmer l'identité de la personne qui commande et reçoit les produits concernés
- Obtenir une déclaration écrite d'utilisation autorisée spécifique au produit avant toute vente
- Renouveler annuellement les déclarations des clients
- Conserver les déclarations et les tenir à disposition pour inspection par les autorités
- Quelles conséquences pour l'acheteur ?
Avant qu'une livraison puisse avoir lieu, un représentant habilité devra signer une déclaration comprenant :
-Le nom du commerce/de l'entreprise/de la profession, la raison sociale, le numéro d'identification N° TVA Intracommunautaire
- L'utilisation prévue des produits
- Preuve de l'identité de la personne habilitée à représenter le client
Cliquez ici pour télécharger la déclaration relative à l'usage d'un précurseur d'explosif
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