Info combustible SCAR du mois

La reprise économique post Covid-19 et l'invasion russe de l'Ukraine provoquent une flambée des prix de l'énergie. Afin de tempérer la hausse des factures d’énergie pour les ménages, le gouvernement fédéral a décidé d’accorder aux ménages une allocation de 300 euros net lors de l’acquisition de gasoil de chauffage ou de propane en vrac destiné au chauffage de leur habitation principale.

L’objectif de cette mesure est d’accorder un soutien financier au plus grand nombre possible de citoyens afin de les aider à faire face à l’augmentation du prix du chauffage de leur logement.

Qui peut bénéficier de cette intervention ?

• En principe, il s'agit uniquement des personnes physiques qui ont acheté du gas-oil de chauffage (10 ou 50 ppm) pour le chauffage de leur résidence principale, c'est-à-dire le lieu où elles sont domiciliées. La livraison doit avoir lieu (ou avoir eu lieu) dans la période du 15 novembre 2021 au 31 mars 2023. L'adresse de livraison figurant sur la facture doit correspondre à l'adresse du domicile. Les résidences secondaires n’entrent pas en considération...

• Outre les personnes physiques, les associations de copropriétaires sont également éligibles à l'intervention, de sorte que les familles vivant dans un appartement chauffé au mazout ou au propane en vrac peuvent également bénéficier de l'intervention. Les autres types de sociétés n’entrent pas en ligne de compte pour l'intervention.Il est important de savoir qu'il n'y a qu'une seule intervention par famille domiciliée à l'adresse de livraison.

Quel est le montant de l’intervention ?

• Le montant de 300 euros est forfaitaire. Ni le nombre de livraisons ni la quantité totale livrée ne jouent un rôle. Il suffit que la livraison de mazout en vrac ait eu lieu au cours de la période comprise entre le 15 novembre 2021 et le 31 mars 2023. Que 500 ou 2.500 litres aient été livrés, l’intervention est la même : 300 euros. Toutefois, la livraison doit avoir été effectuée par camion-citerne en vrac (L'achat de propane en bouteilles ou de gas-oil à la pompe n'est pas éligible !).

Comment pouvez-vous demander l'intervention ?

• Les utilisateurs de mazout ou de propane qui peuvent bénéficier de l’intervention devront soumettre eux-mêmes une demande au SPF Économie au moyen de l'application web disponible sur le site Internet du SPF Économie :

• Si vous ne disposez pas de connexion internet, la demande peut également être faite par écrit. Vous pouvez télécharger les formulaires ici :

Formulaire A : pour les logements individuels
Formulaire B : pour les appartements (habitations avec propriété commune)
Ces documents ainsi que ses annexes, signés et dûment complétés sont à renvoyer par courrier recommandé à l'adresse postale suivante (A défaut, le courrier ne sera pas traité):
SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie
Direction générale de l’Énergie - Cellule prime Mazout 225 euros
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles

• Dans les deux cas (via l'application web ou par lettre recommandée), la personne physique qui souhaite bénéficier de l'intervention et qui occupe un logement individuel (sans copropriété) doit envoyer une copie de sa facture ainsi que la preuve du paiement de cette facture. Dans le cas de contrats à paiement échelonné, un décompte du négociant montrant que le demandeur est en règle de paiement peut servir de preuve de paiement.

• Les personnes physiques qui sont domiciliées dans un immeuble avec appartements (immeuble avec copropriété) devront également faire la demande elles-mêmes via l'application web du SPF Économie, mais il ne leur sera pas demandé d'envoyer une copie de la facture ou une preuve de paiement. Ces éléments devront être transmis par le syndic (également via l'application web).

• Pour les cas de copropriété sans syndic, par exemple le cohabitât, il est conseillé de faire la demande par écrit, en expliquant la situation concrète et en mentionnant sur l'application web toutes les informations demandées à propos de ceux qui occupent une habitation sans copropriété, ainsi qu'une copie de la facture et la preuve de paiement.

Quand pouvez-vous introduire la demande ?

• Les consommateurs peuvent effectuer leur demande de prime à jusqu'au 31 mars 2023 au plus tard.

Où pouvez obtenir plus d'informations ?

• Une liste de questions fréquemment posées (FAQ) et de réponses a été compilée par le SPF Économie à l’attention des citoyens :
https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/prix-de-lenergie/mesures-gouvernementales-et/octroi-dune-allocation-de-225

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